CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SOCIÉTÉS “LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY” ET “LES 12 TRAVAUX DE CHARLY”.
PREAMBULE
LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY est une société par actions simplifiée, au capital de 1000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon B 912 397 221, dont le siège social est situé 120 rue de la république, 85180 Les Sables d’Olonne. N° de TVA : FR85912397221.
LES 12 TRAVAUX DE CHARLY est une société par actions simplifiée, au capital de 1000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon B 910 299 239, dont le siège social est situé 120 rue de la république, 85180 Les Sables d’Olonne. N° de TVA : FR81910299239.
La société LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY est une entreprise de service à la personne, réalisant de l’entretien d’espaces verts.
La société LES 12 TRAVAUX DE CHARLY réalise tous types de travaux et d’aménagements paysagers, selon les besoins de ses clients.
Les sociétés LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY et LES 12 TRAVAUX DE CHARLY éditent les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysager, ainsi que la pose de clôtures, terrasses et toutes autres créations paysagères ou autres travaux conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
DEVIS
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– est valable 15 jours pour les matériaux, à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les matériaux qui y sont décrits.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
Si des matériaux ont été préalablement acquis spécifiquement pour le chantier initial et que le CLIENT refuse le nouveau devis, LES 12 TRAVAUX DE CHARLY s’engage à restituer ces matériaux au CLIENT. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour ces matériaux déjà acquis. En signant le devis initial, le CLIENT accepte explicitement cette condition.
PRIX – FACTURATION
Sauf stipulation différente dans le devis, un versement initial d’au moins 40% du prix total indiqué est requis par le CLIENT au moment de l’acceptation du devis. Ce premier versement pourrait être augmenté en fonction du coût des matériaux nécessaires pour le projet.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Sauf accord contraire dans le devis, un deuxième acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT en milieu de chantier.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les prix indiqués TTC sont basés sur les taux de TVA applicables au moment de la présentation de l’offre. En cas de modification légale des taux de TVA, Les 12 Travaux de Charly ajusteront en conséquence les prix facturés. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes qui influencent le calcul de la TVA. Dans l’éventualité où des inexactitudes dans les informations fournies par le client entraîneraient un rappel de TVA par les autorités fiscales, Les 12 Travaux de Charly se réservent le droit de réclamer au client le paiement du montant de TVA dû.
Le forfait journalier est basé sur une journée de 8H calculée au départ de l’entrepôt et à l’arrivée à l’entrepôt. Celui-ci sera facturé au prorata du temps passé. Le tarif horaire est également calculé au départ de l’entrepôt et à l’arrivée à l’entrepôt, facturé au prorata du temps passé.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
CLAUSE DE RÉVISION DES PRIX
Selon l’article L. 112-1 du Code de la consommation, LES 12 TRAVAUX DE CHARLY se réserve le droit de réviser le prix indiqué dans le devis en cas de fluctuation significative des coûts des matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de paysagisme prévus. Cette révision du prix ne pourra excéder l’augmentation réelle des coûts des matériaux. En signant le devis, le client accepte explicitement cette possibilité de révision du prix. Le client ne pourra pas annuler le devis sur la base de cette révision du prix.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.
DELAIS DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).
Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter par écrit (par exemple une lettre envoyée par la poste, un courrier électronique, etc.) exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
RÉCEPTION DES TRAVAUX
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.
Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.
Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES
La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.
Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
– si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc…
– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
– si les végétaux et plantes n’ont pas été fournis par la société.
De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
JOUISSANCE DE L’ÉTUDE RÉALISÉE
Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française. Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
PROTECTIONS DES DONNÉES – IMAGE
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur internet par les société LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY et LES 12 TRAVAUX DE CHARLY, le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.
RÉFÉRENCEMENT
La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.
En signant le devis, vous autorisez LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY à utiliser les photos prises avant, pendant et après les travaux à des fins promotionnelles et commerciales. Si vous préférez que ces photos ne soient pas prises ou utilisées, veuillez en informer l’entreprise par écrit avant de signer le devis.
CONFIDENTIALITÉ
Définition de l’Information Confidentielle
Pour les besoins de cet article, le terme “Information Confidentielle” désignera toutes les informations divulguées par LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY au Client, notamment, mais sans s’y limiter, les tarifs, la structure tarifaire, les remises, les techniques spécifiques de paysagisme, les méthodes de travail, les plans de conception, et toute autre information commerciale ou technique.
Obligations de Confidentialité
Le Client reconnaît que les tarifs et les méthodes de travail de LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY sont uniques et constituent une Information Confidentielle. Le Client s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’il reçoit. Le Client s’interdit expressément de divulguer, reproduire, utiliser ou permettre l’accès à l’Information Confidentielle à des tiers, directement ou indirectement, sans le consentement préalable écrit de LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY.
Durée de la Confidentialité
Le Client s’engage à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée du contrat et pour une période de 2 ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Exceptions à la Confidentialité
Les obligations prévues à cet article ne s’appliqueront pas aux informations qui :
a. étaient déjà connues du Client avant leur divulgation par LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY ;
b. sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de ces CGV ;
c. sont reçues par le Client d’un tiers sans restriction et sans violation d’un accord de confidentialité ;
d. sont développées indépendamment par le Client sans référence à l’Information Confidentielle de LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLY.
Sanctions
Toute violation des dispositions de cet article pourra donner lieu à la mise en œuvre par LES 12 TRAVAUX DE CHARLY et/ou LES DOUZE TRAVAUX DE CHARLYdes actions judiciaires appropriées, en réparation du préjudice subi.
Mise à jour le 27/11/2023
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